L’adoption des conventions de légalité se situe dans l’objectif d’une action de prévention plus efficace face à la corruption dans le domaine sensible des marchés publics. Bien que les conventions de légalité comportent une clause d’exclusion de tout candidat défaillant, elles ne sont pas automatiquement incompatibles avec les principes de l’Union Européenne, notamment les principes de concurrence et de transparence dans les marchés publics. Toutefois, les déclarations et engagements qui figurent dans ces conventions de légalité sont à interpréter conformément au principe de proportionnalité, ne pouvant pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour sauvegarder la concurrence, l’équité et la bonne gestion des marchés publics et de ce qui est nécessaire pour réduire les phénomènes de corruption et d’interférences illicites.
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